(698) L’ACEA a réitéré l’argument précédemment avancé selon lequel les droits compensateurs ne devraient pas être institués tant que l’enquête actuellement menée par l’Office fédéral des ententes allemand n’est pas terminée. Elle a affirmé que la Commission aurait dû prendre d’autres mesures pour obtenir des informations complémentaires, éventuellement en demandant la coopération de l’Allemagne. Elle fait observer que les producteurs de roues en aluminium de l’Union tentent de restreindre la concurrence, tant au sein de l’Union que par rapport aux importations, ce qui, in fine, va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 698
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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