(699) La Commission a réagi en signalant que cet argument avait été examiné au considérant 686 ci-dessus. Elle a noté que l’enquête était toujours en cours et qu’il convenait d’attendre les résultats officiels avant de tirer des conclusions à cet égard. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 699
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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