(7) Craignant des mesures de rétorsion de la part de ses clients, le plaignant a demandé que son nom reste confidentiel. La Commission a considéré qu’il y avait effectivement un risque grave de rétorsion et a accepté que le nom du plaignant ne soit pas divulgué. Afin de pouvoir effectivement garantir l’anonymat, les noms des autres producteurs de l’Union ont aussi été gardés confidentiels afin d’éviter que, par déduction, le nom du plaignant puisse être identifié.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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