Article considérant 706

(706) Le taux de droit compensateur individuel figurant dans le présent règlement a été établi sur la base des conclusions de la présente enquête. Il reflète donc la situation constatée pendant l’enquête pour la société concernée. Ce taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s’applique donc exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné et fabriqués par la société citée. Les importations du produit fabriqué par toute société dont le nom n’est pas expressément mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris par des entités liées aux sociétés dont le nom est expressément mentionné, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et doivent être soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres importations originaires du Maroc».