Article considérant 71

(71) En ce qui concerne la recommandation de supprimer les extraits du plan de mise en œuvre de l’initiative des nouvelles routes de la soie contenus dans l’annexe 12a du rapport de vérification et de ne pas en tenir compte dans le dossier de l’enquête, la Commission a fait observer que nul ne conteste que ledit document a été mis à la disposition des services de la Commission lors de la visite de vérification sur place dans les locaux des pouvoirs publics marocains. Il n’est pas non plus contesté que, dans leurs observations sur la lettre envoyée au titre de l’article 28, les pouvoirs publics marocains ont explicitement indiqué que les services de la Commission avaient eu accès à ce document en vue de vérifier son contenu et ce que cela impliquait pour l’enquête en question, comme il est également expliqué au considérant 94 ci-dessous. Alors que l’annexe 12a du rapport de vérification protégeait pleinement la confidentialité des informations obtenues sur place et qu’une divulgation des informations qu’elle contenait aux seuls pouvoirs publics marocains aurait également pleinement garanti la confidentialité, la Commission a néanmoins détruit l’annexe et n’en a pas tenu compte dans le dossier.