Article considérant 710

(710) Si le volume des exportations de la société bénéficiant du taux de droit individuel plus faible devait augmenter de façon significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification dans les flux commerciaux résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 23, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et pour autant que les conditions soient remplies, une enquête anticontournement pourra être ouverte. Cette enquête pourrait notamment examiner la nécessité de supprimer les taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.