(72) En conséquence, sans préjudice de la recommandation faite ci-dessus, la Commission a fait observer que les tentatives des pouvoirs publics marocains de faire retirer du dossier confidentiel des extraits d’un document mis à la disposition des services de la Commission à titre confidentiel constituaient un refus d’accès, sinon un défaut de communication des renseignements nécessaires, voire une tentative de faire obstacle à l’enquête, au sens de l’article 28 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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