Article considérant 74

(74) Les pouvoirs publics marocains ont affirmé à cet égard que la Commission n’avait pas donné aux parties intéressées une véritable possibilité de formuler des commentaires sur l’information des parties, signalant en particulier qu’elle avait rejeté leur demande de prorogation du délai pour présenter des observations et accordé une prorogation d’un seul jour, ce qui n’est pas compatible, selon eux, avec l’article 12, paragraphe 1, de l’accord SMC de l’OMC, et qu’elle les avait empêchés de lui présenter par écrit tous les éléments de preuve qu’ils jugeaient pertinents en ce qui concerne les différentes questions évoquées dans le document d’information.