(76) À la suite de l’information finale, DMA a affirmé que la Commission avait violé l’article 12, paragraphe 4, de l’accord SMC de l’OMC en divulguant des données confidentielles concernant le groupe Dicastal. À cet égard, la société a rappelé les observations qu’elle avait formulées le 24 janvier 2025, dans lesquelles elle demandait le traitement confidentiel d’une série d’informations figurant dans le document d’information générale.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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