(77) À la suite de l’information finale, DMA a fait remarquer à la Commission que certaines données confidentielles avaient été incluses dans le document d’information générale. La Commission a rapidement examiné l’argument et modifié le document d’information générale afin de protéger les informations confidentielles conformément à l’article 29 du règlement de base. Elle a ensuite rapidement informé les parties intéressées qu’un nouveau document d’information générale avait été diffusé et a demandé à ces parties de détruire la version précédente du document.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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