Article considérant 78

(78) De plus, DMA a fait valoir que la Commission avait violé l’article 22, paragraphe 5, de l’accord SMC de l’OMC en utilisant les informations suivantes qui ne trouvaient aucun fondement dans le dossier de l’enquête: a) les informations sur les taux de référence des prêts, b) la note de risque pays attribuée au Maroc par l’OCDE, c) l’adresse du propriétaire de Wisdom, d) les documents indiqués dans les notes de bas de page au moyen de liens internet, auxquels DMA et ses sociétés liées n’ont pas pu avoir accès.