Article considérant 79

(79) La Commission n’était pas de cet avis. Les taux de référence pour les prêts et la note de risque pays attribuée par l’OCDE ont été communiqués à la partie concernée dans le cadre de son information spécifique. L’adresse du propriétaire de Wisdom est une information qui fait partie du domaine public et qui peut être consultée dans le registre des sociétés de Hong Kong moyennant une petite redevance. Les documents mentionnés dans les notes de bas de page ont été mis à disposition dans le dossier public de l’enquête le jour de l’information finale. Les autres documents utilisés par la Commission pour répondre aux observations des parties intéressées, ainsi qu’à la plainte des pouvoirs publics marocains concernant la divulgation des informations confidentielles décrites au considérant 68, ont été mis à disposition dans le dossier public à la suite de la réception des observations sur l’information finale. En effet, l’accès à certaines sources (liens internet) était limité géographiquement aux adresses IP situées en RPC. Toutefois, dans ces cas-là, les sociétés du groupe Dicastal situées en RPC ont pu accéder à ces sources d’information. En tout état de cause, les informations en question figuraient parmi tous les documents divulgués le 23 janvier 2025.