(80) Enfin, DMA a affirmé que la Commission avait violé l’article 22, paragraphe 5, en n’examinant pas non plus les éléments suivants: a) la réponse du groupe Dicastal à la première lettre envoyée au titre de l’article 28 (voir considérant 110); et b) les observations du groupe sur la source de financement de Changsha Dicastal.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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