(82) Enfin, à la suite de l’information finale, l’ACEA, DMA et les pouvoirs publics marocains ont affirmé que leurs droits de la défense n’avaient pas été garantis, soutenant que, dans certaines sections des réponses non confidentielles au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, aucun résumé utile n’avait été fourni. Ils ont également fait valoir que les versions non confidentielles des rapports de vérification de la Commission ne garantissaient pas non plus leurs droits de la défense.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.