Article considérant 83

(83) La Commission a fait observer que, à aucun moment au stade précoce de la procédure, ces parties n’avaient formulé d’observations sur la qualité des réponses non confidentielles au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. En outre, elles n’ont pas précisé en quoi les droits de la défense n’avaient pas été garantis dans les versions non confidentielles des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et dans les versions non confidentielles des rapports de vérification, ni de quels droits il s’agissait. Qui plus est, elles n’ont pas demandé de ne pas tenir compte des informations communiquées à titre confidentiel au motif qu’aucun résumé non confidentiel n’avait été fourni. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.