(88) Sur la base des informations contenues dans la plainte, de l’avis d’ouverture et des réponses fournies à son questionnaire, la Commission a examiné le subventionnement présumé accordé par les pouvoirs publics marocains au moyen des subventions suivantes:
a) Transfert direct de fonds
1) Subventions accordées au titre des programmes suivants:
1) Fonds de développement industriel et des investissements (ci-après le «FDII»);
2) Fonds Hassan II (ci-après le «FHII»);
3) aide à la formation professionnelle.
2) Financement préférentiel
1) accordé par les pouvoirs publics marocains;
2) accordé dans le cadre de la coopération entre les pouvoirs publics chinois et les pouvoirs publics marocains.
3) Assurance-crédit à l’exportation fournie dans le cadre de la coopération entre les pouvoirs publics chinois et les pouvoirs publics marocains
b) Recettes publiques sacrifiées ou non perçues et normalement dues
1) Exonération des droits à l’importation dans les zones d’accélération industrielle (ci-après les «ZAI»);
2) exonération de la TVA dans les ZAI;
3) exonérations d’autres taxes, impôts, droits et mesures administratives applicables dans les ZAI.
c) Mise à disposition de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate
1) Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate.