Article considérant 91

(91) La Commission a notamment demandé aux pouvoirs publics marocains, dans le questionnaire et dans la demande d’informations complémentaires, de fournir une liste de documents et d’accords concernant la coopération bilatérale entre les pouvoirs publics marocains et chinois. Les pouvoirs publics marocains n’ont pas présenté ces documents. Ils ont seulement mis à disposition un accord de 2022 pour une consultation sur place. En outre, la Commission manquait également de documentation sur la mise en œuvre de l’accord fourni et sur les mécanismes de consultation mis en place par les pouvoirs publics chinois et marocains à cet égard, y compris en ce qui concerne les projets communs relevant du plan de mise en œuvre de l’initiative des nouvelles routes de la soie, dont dépendent les activités de CITIC Dicastal au Maroc.