(92) Qui plus est, les représentants du ministère des affaires étrangères, qui est responsable de la négociation, de la signature et de la surveillance des accords en question, n’étaient pas disponibles pour discuter du contenu et du contexte des documents demandés lors de la visite de vérification auprès des pouvoirs publics marocains.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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