(96) Comme expliqué au considérant 72 ci-dessus, les pouvoirs publics marocains ont tenté de faire retirer du dossier confidentiel les extraits du plan de mise en œuvre de l’initiative des nouvelles routes de la soie après la divulgation des conclusions définitives de la Commission. Cette tentative démontre que le document contesté en possession des pouvoirs publics marocains, à condition qu’il soit dûment présenté ainsi qu’on le leur demande, appuierait les conclusions auxquelles la Commission est parvenue.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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