Article considérant 98

(98) Les pouvoirs publics marocains ont affirmé avoir démontré que, sur le fond, ce plan apportait la preuve que le projet de DMA au Maroc n’était pas couvert par le document et que, en tout état de cause, le document était dénué de pertinence étant donné qu’il avait été signé après la conclusion du projet de DMA au Maroc, comme expliqué au considérant 94. Sur la base des dispositions de l’article 28 et compte tenu des constatations exposées au considérant 96, la Commission a dû tirer la conclusion inverse. En particulier, vu les circonstances dans lesquelles le document en cause a été fourni puis retiré, elle a constaté que le plan de mise en œuvre de l’initiative des nouvelles routes de la soie couvrait bien le projet de DMA au Maroc et qu’il était pertinent aux fins de l’évaluation dudit projet, même en ayant été signé après, car les pouvoirs publics marocains n’auraient pas cherché à retirer ce document du dossier après l’évaluation figurant dans l’information des parties s’il n’avait pas contenu d’informations confirmant ces éléments. Les éléments de preuve supplémentaires et les conclusions figurant au considérant 97 confirment cette thèse.