(99) Les pouvoirs publics marocains ont également fait valoir que la Commission aurait dû ouvrir son enquête en adressant un questionnaire aux pouvoirs publics chinois et en allant ensuite vérifier sur place en Chine, plutôt que de leur envoyer uniquement le questionnaire à eux. Étant donné que la Commission n’a envoyé aucun questionnaire aux pouvoirs publics chinois ni invité ces derniers à fournir des informations utiles à la présente enquête, les pouvoirs publics marocains n’ont pas pu divulguer unilatéralement les accords confidentiels signés avec les pouvoirs publics chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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