(3) La présence non autorisée des FRD en RDC constitue une violation de l’intégrité territoriale de ce pays et entretient le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité dans la région.
Règlement d’exécution (UE) 2025/509 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/509
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/509
Versionacte d'origine du 17/03/2025 (CELEX 32025R0509)
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