Version d'origine : acte du 13/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/512
IntituléSystème GUM national
RattachementCHAPITRE XVII — SYSTÈME DE GESTION DES GARANTIES
Règlement d’exécution (UE) 2025/512
CHAPITRE XVII — SYSTÈME DE GESTION DES GARANTIES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0512)
Référencearticle 109 du règlement d’exécution (UE) 2025/512EUR-Lex →
1. Le système GUM national est utilisé par les autorités douanières des États membres pour enregistrer et gérer les garanties globales et pour contrôler les montants de référence correspondants.
2. Le système GUM national peut être utilisé pour l’enregistrement et la gestion d’autres garanties.
3. Le système GUM national est interopérable avec les systèmes nationaux de déclaration en douane lorsque des garanties sont invoquées.
4. Le système GUM national peut, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du présent règlement, extraire des services d’informations sur les clients les données commerciales utiles provenant de l’autorisation de garanties globales correspondante.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.