Version d'origine : acte du 13/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/512
IntituléSystème central de gestion des décisions douanières
RattachementCHAPITRE III — SYSTÈME DE DÉCISIONS DOUANIÈRES
Règlement d’exécution (UE) 2025/512
CHAPITRE III — SYSTÈME DE DÉCISIONS DOUANIÈRES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0512)
Référencearticle 11 du règlement d’exécution (UE) 2025/512EUR-Lex →
1. Les autorités douanières des États membres utilisent le système central de gestion des décisions douanières pour traiter les demandes et autorisations visées à l’article 8, paragraphe 1, du présent règlement ainsi que pour gérer les décisions relatives auxdites demandes et autorisations, afin de vérifier si les conditions pour l’acceptation d’une demande et l’adoption d’une décision sont remplies.
2. Le système central de gestion des décisions douanières est interopérable avec le portail de l’UE destiné aux opérateurs, avec les services d’informations sur les clients visés à l’article 13 du présent règlement et avec le système national de gestion des décisions douanières éventuellement créé par un État membre.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.