Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les États membres mettent en place un système de gestion des identités et des accès qui permet de garantir:
a) l’enregistrement et le stockage sécurisés des données d’identification des opérateurs économiques et d’autres personnes;
b) l’échange sécurisé des données d’identification signées et chiffrées des opérateurs économiques et d’autres personnes.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.