Règlement d’exécution (UE) 2025/512 · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/512
IntituléSuivi de l’usage qui est fait des décisions RTC
Rattachement
CHAPITRE V — SYSTÈME DE RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES CONTRAIGNANTS EUROPÉENS
  1. Règlement d’exécution (UE) 2025/512
  2. CHAPITRE V — SYSTÈME DE RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES CONTRAIGNANTS EUROPÉENS
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0512)
Référencearticle 27 du règlement d’exécution (UE) 2025/512EUR-Lex →

La fonction de suivi de l’usage qui est fait des décisions RTC du système RTCE est utilisée aux fins de l’article 21, paragraphe 3, et de l’article 22, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

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