Version d'origine : acte du 13/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/512
IntituléUtilisation du système relatif aux OEA
RattachementCHAPITRE VII — SYSTÈME DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES AGRÉÉS
Règlement d’exécution (UE) 2025/512
CHAPITRE VII — SYSTÈME DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES AGRÉÉS
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0512)
Référencearticle 36 du règlement d’exécution (UE) 2025/512EUR-Lex →
1. Le système relatif aux OEA est utilisé pour communiquer, échanger, traiter et stocker des informations concernant les demandes et les décisions relatives au statut d’OEA ou tout événement ultérieur susceptible d’avoir une incidence sur la décision initiale conformément à l’article 30, paragraphe 1, et à l’article 31, paragraphes 1 et 4, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
2. Les autorités douanières des États membres utilisent le système relatif aux OEA pour remplir les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 31, paragraphes 1 et 4, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 et pour conserver une trace des consultations concernées.
Aller plus loin
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