Version d'origine : acte du 13/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/512
IntituléObjectif et structure du système de décisions douanières
RattachementCHAPITRE III — SYSTÈME DE DÉCISIONS DOUANIÈRES
Règlement d’exécution (UE) 2025/512
CHAPITRE III — SYSTÈME DE DÉCISIONS DOUANIÈRES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0512)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2025/512EUR-Lex →
1. Le système de décisions douanières (CDS) permet la communication entre la Commission, les autorités douanières des États membres, les opérateurs économiques et d’autres personnes en vue d’introduire et de traiter les demandes et décisions visées à l’article 8, paragraphe 1, du présent règlement ainsi que de gérer les décisions relatives aux autorisations, à savoir la modification, la révocation, l’annulation et la suspension de celles-ci.
2. Le système de décisions douanières comporte les composantes communes suivantes:
a) un portail de l’UE destiné aux opérateurs;
b) un système central de gestion des décisions douanières;
c) des services d’informations sur les clients.
3. Les États membres peuvent créer les composantes nationales suivantes:
a) un portail national destiné aux opérateurs;
b) un système national de gestion des décisions douanières.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.