Version d'origine : acte du 13/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/512
IntituléUtilisation du système relatif à la preuve du statut douanier de l’Union
RattachementCHAPITRE XV — SYSTÈME RELATIF À LA PREUVE DU STATUT DOUANIER DE L’UNION
Règlement d’exécution (UE) 2025/512
CHAPITRE XV — SYSTÈME RELATIF À LA PREUVE DU STATUT DOUANIER DE L’UNION
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0512)
Référencearticle 94 du règlement d’exécution (UE) 2025/512EUR-Lex →
1. Les opérateurs économiques et d’autres personnes utilisent le système relatif à la preuve du statut douanier de l’Union pour:
a) présenter des demandes de visa et d’enregistrement, ou d’enregistrement sans visa;
b) présenter des preuves du statut douanier de l’Union sous la forme de documents T2L/T2LF et de documents du manifeste douanier des marchandises;
c) gérer l’utilisation de la preuve du statut douanier de l’Union des marchandises lors de la présentation.
2. Le système relatif à la preuve du statut douanier de l’Union permet de viser et d’enregistrer les demandes des opérateurs économiques et d’autres personnes et de gérer l’utilisation de la preuve du statut douanier de l’Union.
3. Le système relatif à la preuve du statut douanier de l’Union permet la communication entre les autorités douanières des États membres afin de présenter les documents T2L/T2LF et les documents des manifestes douaniers des marchandises comme moyen de preuve du statut douanier de marchandises de l’Union.
Aller plus loin
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