(12) Conformément à la décision no 6/2020 du comité mixte et à l’article 12, paragraphe 2, du cadre de Windsor, il y a lieu de confirmer que les représentants de l’Union visés à l’article 12, paragraphe 2, du cadre de Windsor peuvent continuer à utiliser les données relatives au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, qui sont recueillies par l’intermédiaire de l’ICS2.
Règlement d’exécution (UE) 2025/512 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/512
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/512
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0512)
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