(14) Dans un souci de continuité des activités et afin d’empêcher de graves perturbations des échanges, les États membres devraient conserver la possibilité de recourir aux mesures transitoires et aux mécanismes d’appui, notamment le convertisseur central pour le SAE, durant une période prolongée se terminant à la date définie à l’article 56 du présent règlement, soit après la fenêtre de déploiement du SAE prévue dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2879.
Règlement d’exécution (UE) 2025/512 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/512
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/512
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0512)
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