Règlement d’exécution (UE) 2025/512 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/512
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/512
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0512)
RéférenceConsidérant 23 du règlement d’exécution (UE) 2025/512EUR-Lex →

(23) Lorsque la Commission agit en tant que responsable conjoint du traitement avec les États membres, ces derniers et la Commission établissent des accords de responsabilité conjointe du traitement, conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et à l’article 28 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0512. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).