Version d'origine : acte du 11/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/517
IntituléModifications du règlement (UE) no 904/2010 applicables à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement
RattachementRèglement (UE) 2025/517
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0517)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2025/517EUR-Lex →
À l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010, le point e) est remplacé par le texte suivant:
«e) les données concernant les numéros d’identification TVA visés à l’article 369 octodecies de la directive 2006/112/CE qu’il a attribués et, par numéro d’identification TVA attribué par un État membre, la valeur totale des importations de biens exonérées au titre de l’article 143, paragraphe 1, point c bis), de ladite directive, pour chaque mois, par État membre de consommation au sens de l’article 369 terdecies, deuxième alinéa, point 4), de ladite directive;».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.