Version d'origine : acte du 11/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/517
IntituléModifications apportées au règlement (UE) no 904/2010 applicables à partir du 1er juillet 2029
RattachementRèglement (UE) 2025/517
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0517)
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2025/517EUR-Lex →
L’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) no 904/2010 est modifié comme suit:
1) Le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c) les numéros d’identification TVA des personnes ayant effectué les livraisons de biens et les prestations de services visées au point b);».
2) Au point e), les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:
«la valeur totale des livraisons de biens et prestations de services visées au point b) effectuées par chacune des personnes visées au point c) pour chaque personne à laquelle un numéro d’identification TVA a été attribué par un autre État membre, dans les conditions suivantes:».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.