Article considérant 1

(1) Le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil détermine les conditions dans lesquelles les autorités compétentes chargées, dans les États membres, de l’application de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent coopérer entre elles ainsi qu’avec la Commission en vue d’assurer le respect de cette législation. Ces conditions comportent, entre autres, des règles sur le stockage et l’échange d’informations, par voie électronique, susceptibles de permettre l’établissement correct de la TVA, de contrôler l’application correcte de la TVA, notamment sur les opérations intracommunautaires, et de lutter contre la fraude à la TVA.