(11) Afin d’aider les autorités compétentes des États membres à établir correctement la TVA, à contrôler l’application correcte de la TVA, à lutter contre la fraude à la TVA et à exploiter les synergies entre les différents systèmes d’information contenant des informations pertinentes aux fins de la TVA, le système VIES central devrait procéder au traitement des informations reçues des États membres ainsi que de toute information communiquée ou collectée en vertu du règlement (UE) no 904/2010.
Règlement (UE) 2025/517 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/517
RattachementRèglement (UE) 2025/517
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025R0517)
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