(12) L’accès aux informations contenues dans le système VIES central devrait être assuré en fonction du besoin d’en connaître. Il convient d’accorder l’accès aux données sensibles aux utilisateurs pour lesquels cela est vraisemblablement pertinent au moyen d’autorisations et d’historiques d’accès qui protègent les informations conservées dans le système VIES central. Ces informations ne devraient pas être utilisées à des fins autres que le contrôle de l’application correcte de la TVA et la lutte contre la fraude à la TVA. Tous les utilisateurs doivent être liés par les règles de confidentialité énoncées à l’article 55 du règlement (UE) no 904/2010.
Règlement (UE) 2025/517 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/517
RattachementRèglement (UE) 2025/517
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025R0517)
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