Article considérant 13

(13) Pour lutter contre la fraude à la TVA, les fonctionnaires de liaison Eurofisc des États membres visés à l’article 36 du règlement (UE) no 904/2010 devraient être en mesure d’accéder aux informations relatives à la TVA portant sur les opérations intracommunautaires et de les analyser. Afin de contrôler l’application correcte de la législation en matière de TVA, les fonctionnaires des États membres qui vérifient si l’exonération de la TVA pour certains biens importés, prévue à l’article 143, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE, s’applique, devraient également pouvoir avoir accès aux informations d’identification à la TVA stockées dans le système VIES central. En outre, pour les mêmes raisons, les autorités compétentes des États membres devraient sélectionner d’autres fonctionnaires qui ont besoin d’avoir un accès direct au système VIES central et leur accorder un tel accès si nécessaire. Enfin, les personnes dûment accréditées de la Commission devraient pouvoir accéder aux informations contenues dans le système VIES central, mais uniquement dans la mesure où cet accès est nécessaire au développement et à la maintenance de ce système.