Règlement (UE) 2025/517 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/517
RattachementRèglement (UE) 2025/517
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025R0517)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) 2025/517EUR-Lex →

(16) Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du règlement (UE) no 904/2010, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les tâches à accomplir par la Commission pour le développement, la maintenance, l’hébergement et la gestion technique du système VIES central, les modalités pratiques pour l’identification des fonctionnaires et des systèmes électroniques et les modalités techniques concernant l’accès des fonctionnaires et des systèmes électroniques au système VIES central, les autorisations d’accès détaillées des fonctionnaires et des systèmes électroniques aux données détaillées du système VIES central auquel un accès doit être accordé, les modalités techniques et le format des informations transmises au système VIES central, ainsi que les fonctions et responsabilités des États membres lorsqu’ils agissent en qualité de responsable du traitement et de la Commission lorsqu’elle agit en qualité de gestionnaire au titre des règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0517. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).