Article considérant 17

(17) La fraude à la TVA est un problème commun à tous les États membres. Les États membres seuls ne disposent pas des informations nécessaires pour garantir l’application correcte des règles de TVA et pour lutter contre la fraude à la TVA. Étant donné que l’objectif du règlement (UE) no 904/2010, à savoir combattre la fraude à la TVA, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres en raison de la nature transfrontalière du marché intérieur, mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.