Article considérant 18

(18) Les assujettis facilitant des livraisons de biens ou des prestations de services par l’utilisation d’une interface électronique peuvent faire l’objet de demandes de présentation des registres émanant de l’État membre dans lequel ces livraisons ou prestations sont imposables conformément à l’article 242 bis de la directive 2006/112/CE. Afin de réduire la charge administrative et les coûts de conformité pour ces assujettis et de rationaliser la charge de travail, il convient que l’État membre d’identification coordonne autant que possible ces demandes. À cette fin, il est nécessaire d’établir un formulaire type pour la transmission électronique de ces informations aux États membres. Toutefois, les États membres peuvent, conformément à l’article 242 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, continuer à demander ces registres directement auprès de l’assujetti afin qu’ils soient mis à disposition de manière régulière et systématique jusqu’à ce qu’un accès automatisé à ces registres soit disponible.