Article considérant 19

(19) Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du règlement (UE) no 904/2010, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour adopter les modalités techniques du formulaire type et les modalités techniques, y compris les messages électroniques communs, pour la présentation des registres par les assujettis facilitant les livraisons de biens ou les prestations de services par l’utilisation d’une interface électronique conformément à l’article 242 bis de la directive 2006/112/CE. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011.