Article considérant 2

(2) La directive (UE) 2025/516 du Conseil a introduit dans la directive 2006/112/CE du Conseil des obligations déclaratives numériques. Ces obligations imposent aux assujettis identifiés à la TVA de communiquer aux États membres des informations sur chaque livraison intracommunautaire de biens, sur chaque prestation de services imposable dans un État membre autre que celui dans lequel le prestataire est établi et, à moins que l’État membre n’ait fait usage de la faculté de dispenser les assujettis de l’obligation, sur chaque acquisition intracommunautaire de biens et sur chaque acquisition de services imposable et pour lesquels le destinataire est redevable de la TVA. L’échange et le traitement de ces informations sur les opérations intracommunautaires aident les États membres à contrôler l’application correcte de la TVA et à détecter les fraudes.