(21) Étant donné que le régime de simplification du guichet unique qui a été introduit est un régime global et comprend les mouvements transfrontaliers de biens couverts par le régime des stocks sous contrat de dépôt conformément à l’article 17 bis de la directive 2006/112/CE, ce dernier a été retiré de la directive 2006/112/CE. Il est nécessaire que cette modification de la directive 2006/112/CE soit reprise à l’article 21 du règlement (UE) no 904/2010.
Règlement (UE) 2025/517 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/517
RattachementRèglement (UE) 2025/517
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025R0517)
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