Article considérant 22

(22) L’utilisation abusive de numéros d’identification TVA dans le cadre du guichet unique pour les importations (IOSS) a été signalée comme un risque potentiel par les parties prenantes. Afin de garantir l’utilisation correcte des numéros d’identification à la TVA dans le cadre de l’IOSS et de rendre le processus de vérification de ces numéros plus robuste, il est nécessaire d’élargir le champ d’application de l’article 47 nonies du règlement (UE) no 904/2010 en accordant aux autorités douanières l’accès aux informations relatives à l’opérateur enregistré aux fins de l’IOSS, ce qui améliorera les capacités de gestion des risques et de contrôle de ces autorités douanières.