(23) Afin de renforcer les contrôles relatifs au régime IOSS, il est nécessaire d’ajouter à l’article 17, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 904/2010 la valeur totale des biens importés au titre du régime IOSS par numéro d’identification à la TVA dans le cadre de l’IOSS, par État membre de consommation.
Règlement (UE) 2025/517 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/517
RattachementRèglement (UE) 2025/517
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025R0517)
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