(26) Étant donné que la mise en œuvre du système VIES central nécessitera de nouvelles évolutions technologiques, il est nécessaire de différer l’application des dispositions relatives au système VIES central afin de permettre aux États membres et à la Commission de développer ces technologies.
Règlement (UE) 2025/517 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/517
RattachementRèglement (UE) 2025/517
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025R0517)
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