Article considérant 27

(27) L’accès automatisé aux informations sur les opérations intracommunautaires qui ont été déclarées au moyen d’états récapitulatifs a un effet direct sur l’efficacité des contrôles en matière de TVA. Par conséquent, le système actuel d’échange d’informations sur la TVA prévu à l’article 17, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 904/2010 devrait être maintenu pendant une certaine période après la suppression de ces états récapitulatifs. Au-delà de cette période, les dispositions pertinentes du système actuel d’échange d’informations sur la TVA devraient être supprimées et les informations déclarées au moyen des états récapitulatifs devraient rester accessibles sur demande.