Règlement (UE) 2025/517 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/517
RattachementRèglement (UE) 2025/517
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025R0517)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2025/517EUR-Lex →

(3) La coopération existante entre les autorités fiscales des États membres repose sur l’échange d’informations agrégées entre les systèmes électroniques nationaux. L’introduction des obligations déclaratives numériques vise à améliorer la perception de l’impôt en fournissant des données opération par opération aux administrations fiscales en temps utile. Afin de mettre ces données à la disposition d’autres administrations fiscales de manière efficace et de faciliter la mise en œuvre commune, ainsi qu’une interprétation commune d’analyses et de contrôles, il est nécessaire de disposer d’un système central dans lequel les informations relatives à la TVA sont partagées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0517. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).