Article considérant 8

(8) Pour aider les États membres à lutter contre la fraude à la TVA et repérer les fraudeurs, les informations relatives à l’identification à la TVA et les informations relatives à la TVA portant sur les opérations intracommunautaires devraient être disponibles dans le système VIES central pendant dix ans. Cette période constitue la période minimale nécessaire pour permettre aux États membres d’effectuer efficacement les contrôles et d’enquêter sur les cas présumés de fraude à la TVA ou de détecter ce type de fraude. Elle est également proportionnée compte tenu du volume considérable des informations relatives aux opérations intracommunautaires et du caractère sensible de ces informations en tant que données commerciales et à caractère personnel.